Conditions Générales de Vente (CGV) / Terms and Conditions of Sale (T&Cs) — La loge de Paulette

1. Objet et Exclusivité du Service :

  • Accès restreint : Les services de coordination, l’achat de packs et l’accès aux prestations personnalisées sont strictement réservés aux clients voyageurs séjournant dans nos gîtes.
  • Statut : La loge de Paulette intervient en qualité de prestataire de services de conseil et de conciergerie locale.
  • Limites juridiques : Elle n’agit pas en qualité d’agence de voyage ni d’organisateur de forfait touristique au sens du Code du tourisme.

2. Prestation de Service et Fourniture (Packs & Paniers) :

  • Forfait global : Le prix des packs est un forfait global incluant la sélection des produits, leur achat et la logistique de livraison directement au gîte occupé par le client.
  • Gestion de l’approvisionnement : La loge de Paulette assure la gestion de l’approvisionnement pour le compte exclusif de ses clients voyageurs.
  • Responsabilité de livraison : Le service inclut la livraison et l’installation au gîte avant l’arrivée du client.

3. Alcool et Protection des Mineurs :

  • Licence : La loge de Paulette est titulaire de la Petite Licence à emporter.
  • Vente liée : La fourniture d’alcool s’effectue exclusivement en accompagnement de denrées alimentaires.
  • Interdiction aux mineurs : La vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En validant sa commande, le client atteste avoir la majorité légale.

4. Service de Conseil et Itinéraires (Journées) :

  • Nature du service : La loge de Paulette propose un service de conception d’expériences locales et d’assistance à la réservation.
  • Réservations tiers : Les prestations fournies par des tiers (restaurants, activités, etc.) sont réservées et contractées directement entre le client et les prestataires concernés.
  • Absence de commission : La loge de Paulette ne perçoit aucune commission sur ces prestations et n’intervient pas comme intermédiaire de vente. Le client règle directement les prestataires extérieurs.

5. Tarifs et Frais de Gestion :

  • Paiement : Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
  • Annulation et Frais : En cas d’annulation ou de non-retrait d’une commande, un remboursement sera effectué déduction faite de frais de gestion forfaitaires de 15% (couvrant les frais de transaction Stripe et les frais de logistique).
  • Pour les packs alimentaires (Pack Arrivée Sereine, Frigo Rempli, Pack Apéro, Pack Petit-Déjeuner), toute commande est non annulable et non remboursable passé un délai de 72h avant la date de livraison prévue, les produits ayant été commandés auprès des fournisseurs. En deçà de ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué, quelle qu’en soit la raison.

6. Sécurité Alimentaire et Responsabilité :

  • Information Allergies : Le client est tenu de signaler toute allergie ou restriction alimentaire lors de la commande pour guider la sélection de Paulette.
  • Vérification par le client : Paulette n’étant pas le fabricant des produits achetés sous mandat, il appartient au client de vérifier systématiquement les étiquettes et la liste des ingrédients sur les produits livrés avant toute consommation.
  • Livraison et Conservation : La loge de Paulette s’engage à livrer les produits au gîte dans des conditions d’hygiène optimales. Une fois les produits déposés au gîte, le client devient seul responsable de leur conservation (mise au frais, chaîne du froid).
  • Produits périssables : Les produits frais et fragiles (ex: chocolats) ne sont ni remboursables ni échangeables.

7. Produits Numériques (Ebooks) :

  • Droit de rétractation : Conformément à la loi sur les contenus numériques, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois le lien de téléchargement fourni. Les Ebooks sont non remboursables.

8. Propriété Intellectuelle :

  • Tous les guides, textes et itinéraires sont la propriété exclusive de Paulette. Toute reproduction ou diffusion hors du cadre du séjour est interdite.

 

Terms and Conditions of Sale (T&Cs) — La loge de Paulette


1. Purpose and Exclusivity of Service:

  • Restricted Access: Coordination services, pack purchases, and access to personalized features are strictly reserved for guests staying in our gites.
  • Status: La loge de Paulette operates as a local concierge and consultancy service provider.
  • Legal Limits: La loge de Paulette is not a travel agency or a tour operator under the French Tourism Code.

2. Service Provision and Supply (Packs & Baskets):

  • Flat Fee: Pack prices are inclusive flat fees covering product selection, procurement, and delivery logistics to the gite.
  • Procurement Management: Paulette manages all procurement exclusively for the benefit of its staying guests.
  • Exclusivity: This service is strictly reserved for guests staying in partner gites.

3. Alcohol and Protection of Minors:

  • Licensing: La loge de Paulette holds a “Petite Licence à emporter” (Small Takeaway License).
  • Conditional Sale: Alcohol is supplied only as an accompaniment to food items.
  • Prohibition: The sale of alcohol to minors under the age of 18 is strictly prohibited. By placing an order, the client certifies that they are of legal age.

4. Advisory Service (Organized Day Trips):

  • Itinerary Design: La loge de Paulette provides advisory and itinerary design service.
  • Direct Contracting: Third-party services (restaurants, activities) are contracted and paid directly by the client to the provider. La loge de Paulette does not collect commissions on these services.

5. Rates and Management Fees:

  • Payment: Payments are made by credit card via the secure Stripe platform.
  • Cancellation: In the event of cancellation or failure to collect, a refund will be issued minus a 15% flat management fee (covering Stripe transaction fees and logistics).
  • For food packs (Serene Arrival Pack, Stocked Fridge, Welcome Drinks Pack, Breakfast Pack), all orders are non-cancellable and non-refundable after 72 hours before the scheduled delivery date, as products will have been ordered from suppliers. No refund can be issued past this deadline, regardless of the reason.

6. Food Safety, Allergies, and Liability:

  • Allergy Information: The client must report any allergies or dietary restrictions when ordering to guide Paulette’s selection.
  • Client Verification: Since Paulette is not the manufacturer of the products purchased under mandate, it is the client’s responsibility to systematically check labels and ingredient lists on delivered products before consumption.
  • Delivery and Storage: Once the products are delivered to the gite, the client is solely responsible for their storage (refrigeration, maintaining the cold chain).

  • Perishable Goods: Fresh and fragile products are non-refundable and non-exchangeable.

7. Digital Products: (Ebooks)

  • In accordance with the law, Ebooks are non-refundable once the download link has been provided.

8. Intellectual Property:

  • All content produced by Paulette (guides, itineraries, texts) is protected. Any reproduction or distribution outside the scope of the stay is prohibited.

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